Actualités

Cher client,

Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :

Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale, à l’initiative de l’employeur

Depuis le 1er avril 2024, en cas de rupture pour FMM, l’employeur dispose d’un délai de 45 jours après la rupture du contrat pour :

• Communiquer au Fonds Retour Au Travail certaines données d’identification,
• Payer la cotisation de 1800 €.

La notification peut se faire en ligne via le site de la sécurité sociale : formulaire en ligne.
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire en pièce jointe. Le formulaire devra ensuite être transmis à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Vous recevrez ensuite l’avis de paiement.

Federal learning account

Depuis le 1er avril 2024, les employeurs du secteur privé doivent enregistrer les formations suivies par leur personnel via le service en ligne : Federal learning account (FLA).
L’outil sera complètement opérationnel à partir du 1er juin 2024. Les données relatives aux formations suivies à partir du 1er janvier 2024 devront être enregistrées avant le 1er décembre 2024.
Pour chaque travailleur enregistré, le FLA mentionne le nombre de jours de formation auquel il a droit, le nombre de jours de formation déjà suivis, le nombre de jours restant ou à reporter, les formations déjà suivies, etc.
Le FLA est disponible sur www.FederalLearningAccount.be.

Pécules de vacances

En mai, nous calculerons les doubles pécules de vacances.
Si ce n’est chose faite, pensez à nous faire suivre, s’il-vous-plaît, les attestations de vacances de vos travailleurs entrés en fonction en 2023 ou 2024, et occupés précédemment chez un autre employeur.

Documents annuels

Pour information, les documents annuels 2023 ne sont pas encore disponibles. Notre fournisseur y travaille. Nous enverrons un mailing lorsque ces derniers sont à votre disposition dans votre environnement : EASY ONLINE (easypay-group.com).

Plan pour les travailleurs âges - Ecart salarial

APNL - PHARMA RH - Actualités avril 2023

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

L’équipe Pharma RH