Actualités Pharma RH
PHARMA RH - Actualités
16-11-2023
Cher Client,
Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :
Jours fériés :
Les 10 jours fériés légaux en 2024 sont les suivants :
• Nouvel An – Lundi 1er janvier
• Lundi de Pâques – Lundi 1er avril
• Fête du Travail – Mercredi 1er mai
• Ascension – Jeudi 9 mai
• Lundi de Pentecôte – Lundi 20 mai
• Fête nationale – Dimanche 21 juillet
• Assomption – Jeudi 15 août
• Toussaint – Vendredi 1er novembre
• Armistice – Lundi 11 novembre
• Noël – Mercredi 25 décembre
Si vous souhaitez fixer un jour de remplacement collectif pour les jours fériés coïncidant avec un jour d’inactivité, le jour de remplacement peut être fixé par décision de la commission paritaire pour toutes les entreprises relevant de sa compétence (rien de prévu au niveau de la CP 313).
A défaut, le jour de remplacement pour l’ensemble de l’entreprise doit être fixé par le conseil d’entreprise ou, en concertation entre l’employeur et la délégation syndicale ou, par un accord entre l’employeur et les travailleurs. La décision doit être prise et communiquée par l’affichage d’un avis daté et signé dans les locaux de l’entreprise avant le 15 décembre 2023. Une copie de cet avis doit être annexée au règlement de travail et envoyée à l’inspection sociale.
En l’absence de convention collective dans l’entreprise, le jour de remplacement peut aussi être fixé par un accord individuel entre l’employeur et le travailleur.
À défaut d'accord, le jour férié sera alors remplacé automatiquement par le 1er jour habituel d’activité qui suit le jour férié dans l’entreprise.
Fermeture collective :
Pour instaurer des vacances collectives en 2024, le principe doit être établi dans le règlement de travail.
Il convient de fixer les dates de fermeture avant la fin 2023. La période doit être fixée en concertation avec le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale ou, à défaut les travailleurs.
Un avis reprenant ces dates doit être affiché et remis à chaque travailleur, ainsi qu’au Contrôle des lois sociales avant le 01/01/2024.
Réductions premiers engagements :
Pour rappel (voir notre newsletter 14/07/2023), à partir du 01/01/2024, les réductions en termes de cotisations patronales seront applicables uniquement pour les trois premiers travailleurs (contre une réduction jusqu’au 6ième travailleur actuellement).
Si vous prévoyez d’engager des travailleurs, nous vous conseillons de le faire avant le 01/01/2024.
Prime pouvoir d’achat :
Les négociations sectorielles pour la CP 313 sont toujours en cours.
Dès qu’une CCT sectorielle sera publiée, nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L’équipe Pharma RH
PHARMA RH - Actualités septembre 2023
01-09-2023
Chers clients,
Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :
Délai de notification des horaires variables
Depuis l’introduction des mesures du deal pour l’emploi, le délai de notification d’un horaire variable est passé à 7 jours.
Une CCT sectorielle peut prévoir un autre délai (rien de prévu pour l’instant dans la CP 313).
Si d’application dans votre entreprise, ce nouveau délai doit être renseigné dans votre règlement de travail.
Procédure de modification du RT à respecter :
Règlement de travail | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (belgique.be)
Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale, à l’initiative de l’employeur
La loi-programme du 26/12/2022 prévoyait une suppression du régime existant concernant l’outplacement à proposer en cas de rupture du contrat pour FMM.
Un projet de législation prévoit qu’un employeur qui résilie le contrat de travail pour ce motif devra communiquer endéans les 45 jours suivant la fin du contrat, certaines données (nom employeur, numéro entreprise, numéro de compte, nom travailleur, NISS, …) à l’INAMI.
Dans le même délai, l’employeur devra également verser une contribution de 1.800 EUR au Fonds ‘Retour au Travail’. Les travailleurs concernés pourront y faire appel pour l’achat de services spécialisés auprès de prestataires de services agréés.
Entrée en vigueur prévue au plus tard le 1er avril 2024.
Dans l’intervalle, la proposition d’outplacement (si le travailleur licencié pour FMM) demeure d’application.
Report partiel du paiement des cotisations onss possible
Pour compenser la hausse des coûts salariaux, une possibilité de demander un report partiel de paiement des cotisations ONSS est prévue pour les trimestres 3/2023 et 4/2023.
Peuvent notamment demander le report les employeurs du secteur privé (soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires).
Le report de paiement s’élève à 7,07% du montant dû de la cotisation globale patronale de base nette.( c’est-à-dire vos cotisations ONSS patronales de base, après déduction de la réduction structurelle et d’éventuelles réductions groupe-cibles.).
Les cotisations ONSS qui feront l’objet d’un report de paiement devront être versées à l’ONSS en 4 tranches, réparties en parts égales sur les 4 trimestres de 2025, simultanément avec les cotisations dues pour ces trimestres.
Si vous souhaitez en bénéficier, pensez à nous le signaler avant la clôture de vos salaires de septembre.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L'équipe Pharma RH
Salon Pharma Forum les 23 et 24/9
07-08-2023
Bonjour à tous,
Venez rencontrer l' équipe Pharma RH lors du Salon Pharma Forum les 23 et 24 septembre sur le stand 1207.
En espérant vous renconter nombreux,
L'équipe RH
PHARMA RH - Vacances annuelles et jours fériés
18-10-2023
Cher Client,
Nous entamons le dernier trimestre de l’année 2023. Pensez à solder vos compteurs !
Vacances annuelles :
Les vacances annuelles doivent être impérativement prises avant le 01/01/2024 (pas de report possible).
Nous vous conseillons de faire le point avec vos travailleurs afin de planifier les congés annuels restants.
Nous vous rappelons que vous visualisez les états des compteurs dans Easy Online (sur la feuille de prestation, onglet ‘montant’, sous l’intitulé ‘Compteurs’).
Seule exception faite pour les travailleurs en incapacité de travail totale jusqu’au 31 décembre inclus : ceux-ci recevront, fin décembre, le paiement des jours de vacances légales qui n’ont pas pu être pris.
Jours fériés :
Les compteurs de jours fériés doivent impérativement être soldés avant le 01/01/2024.
Les jours fériés coïncidant avec un jour habituel d’inactivité doivent être récupérés (souvent uniquement le dimanche pour les officines).
Les jours de remplacement sont le plus souvent fixés de commun accord entre l’employeur et chaque travailleur, sauf si un jour de remplacement a été fixé collectivement.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L’équipe Pharma RH
PHARMA RH - Actualités
16-08-2023
Chers clients,
Permettez-vous d’attirer votre attention sur les points suivants :
Délai de notification des horaires variables
Depuis le 01/01/2023, le délai de notification d’un horaire variable est passé à 7 jours (contre 5 avant).
Si vous êtes concerné, votre règlement de travail doit mentionner ce nouveau délai, à partir du 20/08/2023.
Prime reprise du travail
En tant qu’employeur, vous pouvez bénéficier d’une prime de 1000 € si, au cours de la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2025, votre travailleur en incapacité de travail depuis minimum un an, reprend un travail adapté à son état de santé pendant son incapacité de travail (= temps partiel médical).
- Cette prime est valable également pour les nouveaux travailleurs que vous engagez.
- Le travailleur doit exercer le travail autorisé par le médecin conseil pendant au moins 3 mois.
Comment bénéficier de cette prime ? Cliquez ici.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L’équipe Pharma RH
PHARMA RH - Nouveautés
14-07-2023
Chers clients,
Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants.
En matière d’aides à l’emploi :
Impulsion 12 mois + / Impulsion – 25 ans
Depuis le 1er juillet 2023, une condition supplémentaire a été ajoutée pour bénéficier de l’Impulsion 12 mois + / Impulsion – 25 ans.
Désormais, un contrat de travail de minimum 2 mois (ou CDI) devra être signé pour bénéficier de ces aides.
Impulsion 55 + (réduction de cotisations patronales par trimestre allant de 400 à 1500€)
Depuis le 1er juillet 2023, les conditions pour bénéficier de l’Impulsion 55 + ont été modifiées.
Les travailleurs âgés entre 55 et 59 ans doivent maintenant s’inscrire en tant que demandeurs d’emploi la veille de l’engagement.
Pour les travailleurs âgés de 60 ans et plus, le maintien à l’emploi suffit pour obtenir la réduction (pas de jour d’inscription nécessaire).
Réductions premiers engagements
A partir du 1er janvier 2024, les réductions en termes de cotisations patronales seront applicables uniquement pour les trois premiers travailleurs (contre une réduction jusqu’au 6ième travailleur actuellement).
Si vous projetez d’engager un 4ième, 5ième ou 6ième travailleur, nous vous conseillons par conséquent un engagement en 2023.
Pour le premier travailleur, la réduction sera limitée à 3100 € par trimestre.
Prime pouvoir d’achat (montant maximum de 750€)
Elle peut être octroyée par les entreprises ayant atteint de bons résultats durant la crise. Elle est exclue de la notion de rémunération, de la loi sur la norme salariale, et est soumise à une cotisation patronale de 16,5% (exonérée d’ONSS travailleur et d’impôt).
Son octroi doit être défini dans une CCT de travail, au niveau sectoriel ou de l’entreprise.
Pour l’instant, il n’existe pas de CCT sectorielle pour la commission paritaire 313.
Si vous décidiez d’en octroyer au niveau de l’entreprise, la justification de son octroi est fonction de ‘bons résultats’.
Nous joignons à la présente un modèle de convention. Pensez à nous communiquer les primes octroyées, car elles doivent apparaître sur les fiches de paie.
Code promo Edenred
Si vous commandez vos éco chèques chez Edenred, vous pouvez bénéficier d’une réduction de vos frais de gestion en renseignant dans votre espace client, un code promo lors de la commande : EC2303URPPN12. Il a été appliqué pour les clients pour lesquels nous nous chargeons des commandes.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L’équipe Pharma RH