Formations obligatoires - ce qu'il faut savoir!
Principes
Les formations visent à améliorer le bien-être du travailleur dans sa fonction, maintenir ses connaissances à jour et/ou améliorer ses compétences. Elles peuvent être en lien direct avec la fonction du travailleur ou s’axer plutôt sur son bien-être au travail.
CP 313
Obligation du pharmacien :
Le pharmacien doit suivre des formations dans le but de maintenir continuellement ses connaissances à jour. Il détermine librement son programme de formation continue annuel. En moyenne, et annuellement, il devra atteindre 20 crédits de formation et suivre des formations sur les sciences et les soins pharmaceutiques.
Obligation de l’employeur :
Le nombre de jours de formation à octroyer dépend du nombre de travailleurs sous contrat en sein de l’entreprise. Chaque année, l’employeur informe ses travailleurs de leur solde de formation et garde une trace écrite du trajet de formation de chacun.
Moins de 10 travailleurs :
Pour les pharmaciens, les formations ne sont pas rémunérées. Cependant, si le travailleur rend une attestation de présence à une des formations suivies au cours de l’année, il recevra une indemnité annuelle et forfaitaire de 50€.
Pour les assistants et autres fonctions de la CP 313, les travailleurs occupés à temps plein bénéficient, annuellement, de 3 jours de formation rémunérés. ( 19h et + : 1,5 jours / <19h/sem : pas d’obligation)
Entre 10 et 19 travailleurs :
Pour l’ensemble de ses travailleurs, l’employeur devra progressivement octroyer une moyenne de 5 jours de formation, par année et par ETP.
La CCT de décembre 2021 met en place une augmentation annuelle et progressive de ce nombre pour atteindre l’objectif des 5 jours de formations annuels en 2028. Ainsi, nous aurons une moyenne de : 2 jours en 2022 ; 3 jours en 2024 ; 4 jours en 2026 ; et 5 jours en 2028.
20 travailleurs et plus :
Dans ce cas-ci, il faut suivre la législation du « DEAL à l’emploi » (prévu dans la loi du 3 octobre 2022 relative aux dispositions diverses relatives au travail), qui est plus avantageuse pour le travailleur.
Le « DEAL à l’emploi » impose un minimum de 5 jours de formation, par année et par ETP. Le quota est à proratiser en cas de temps partiel. Le solde de jours non épuisés sera reporté et pourra être cumulé sur une période de 5 ans. Un plan de formation devra être créé pour le mois de mars de l’année en cours.
Sanctions en cas de non-respect des obligations sectorielles :
Selon la CCT du 27 février 2008, si l’employeur refuse d’octroyer le minimum légal de jours de formation aux assistants, il devra octroyer des jours d’absences rémunérés que l’assistant prendra entre octobre et décembre.
De plus, une amende (entre 10 et 100€) sera infligée à l’employeur et sera multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
L'équipe PHARMA RH
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