Actualités Pharma RH
PHARMA RH - Actualités
14-05-2024
Cher client,
Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :
Primes sectorielles
Nous vous rappelons que nous calculerons les primes sectorielles en juin.
Les primes sectorielles sont dues au prorata du nombre de journées au cours desquelles le travailleur a fourni un travail effectif normal, conformément au taux d’occupation prévu dans son contrat de travail.
Voici les montants actualisés des trois primes concernées par cette mesure :
- 250 € depuis le 01/02/2016
- 352 € depuis le 20/12/2017
- 250,95 € depuis 01/01/2024
Au total, cela représente actuellement une prime annuelle brute de 852,95 euros, soit 426,48 en juin, et le solde en décembre.
Les conversions éventuelles en avantage équivalent déjà existantes dans votre société pour les différentes primes seront maintenues sauf mention contraire de votre part.
Si vous souhaitez apporter des modifications, pensez à nous en faire part avant l’envoi des prestations de juin 2024.
Désignation personne de confiance
La loi portant des dispositions diverses relatives au travail du 05/11/2023 exige désormais la désignation d’une personne de confiance pour les employeurs occupant plus de 50 travailleurs ou, pour les autres employeurs, à la demande unanime des travailleurs.
Une personne de confiance écoute, conseille et sert de médiateur en ce qui concerne les risques psychosociaux (faits de violence ou de harcèlement, problèmes liés au stress, conflits), dans le cadre d’une demande d’intervention psychosociale informelle.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.
L'équipe Pharma RH
PHARMA RH - Actualités
06-03-2024
Cher Client,
Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :
Rapport annuel du SIPPT
En tant qu’employeur vous devez tenir à disposition de l’inspection du travail un rapport annuel établi par votre conseiller en prévention, sur les mesures mises en place pour promouvoir la prévention et le bien-être au travail.
Le conseiller en prévention doit être choisi parmi les membres du personnel. Toutefois, si vous occupez moins de 20 travailleurs, vous pouvez assumer vous-même ce rôle, avec l’appui de votre SEPPT.
Il existe 3 types de formulaires pour consigner ce rapport sur le site du SPF Emploi.
Plus de 20 travailleurs ? Pensez à votre plan formation
Le Deal pour l’emploi prévoit que les employeurs occupant au minimum 20 travailleurs (ETP) doivent établir, chaque année avant le 31 mars, un plan de formation pour leurs travailleurs.
Contenu de ce plan* :
- Planification des formations formelles et informelles
- Démonstration de l’effort entrepris pour atteindre les objectifs sectoriels en termes de formations (5 jours/an par ETP)
- Une attention doit être portée à certains groupes à risques (50 ans et +, demandeurs d’emploi de nationalité non européenne, …) ainsi qu’au genre.
*Notez que les secteurs peuvent aussi conclure eux-mêmes une CCT définissant le contenu du plan de formation et les conditions auxquelles il doit satisfaire.
Procédure :
- Conclu pour une durée minimum d’un an et fixé au plus tard le 31 mars.
- Présenté :
- Au conseil d’entreprise (15 jours avant la réunion organisée en vue de son examen). L’avis doit être rendu pour le 15 mars au plus tard.
- Ou à défaut à la délégation syndicale (15 jours avant la réunion organisée en vue de son examen). L’avis doit être rendu pour le 15 mars au plus tard.
- Ou à défaut d’un CE ou d’une délégation syndicale, aux travailleurs au plus tard le 15 mars.
- Envoyé par voie électronique au fonctionnaire désigné par le Roi, dans le mois qui suit son entrée en vigueur (fonctionnaire non connu à ce jour).
- Conservé au sein de l’entreprise (à disposition des travailleurs).
Document type pour le plan de formation, cliquez ici.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L’équipe Pharma RH
PHARMA RH - Nouveautés - CCT signées le 22/12/2023
04-01-2024
Prime pouvoir d’achat :
Le 22 décembre 2023, la CCT relative à l’octroi d'une prime pouvoir d’achat pour les travailleurs de la Commission Paritaire 313 a été conclue.
Conditions ?
- Déposer un bilan annuel auprès de la BNB ou entreprise en personne physique ;
- Être en bénéfices élevés (prime pouvoir achat minimale obligatoire 150 €) ou exceptionnels en 2022 (prime pouvoir achat minimale obligatoire 175 €) :
§1er Pour l’application de cette CCT, on entend par entreprise ayant réalisé des bénéfices élevés en 2022, une entreprise qui satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
- Le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est positif ;
- Le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est de 1,15 fois supérieur à la moyenne du bénéfice opérationnel (code 9901) des trois dernières années soit 2019 – 2021.
§2 Pour l’application de cette CCT, on entend par entreprise ayant réalisé des bénéfices exceptionnels en 2022, une entreprise qui satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
- Le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est positif ;
- Le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est de deux fois supérieur à la moyenne du bénéfice opérationnel (code 9901) des trois dernières années soit 2019 – 2021.
§3 Pour les entreprises en personnes physiques, le calcul se fait sur base du compte d’exploitation.
Nous vous suggérons de prendre contact avec votre comptable.
Pouvez-vous nous communiquer la situation pour votre entreprise, s’il-vous-plaît ?
Si vous êtes concernés, nous calculerons les primes et les ajouterons aux salaires de décembre 2023 déjà clôturés.
Sans information de votre part, nous considérerons que vous n’entrez pas dans les conditions et ne calculerons rien.
Nous vous joignons le texte complet pour information.
Les chèques consommation doivent être commandés au plus tard le 31/03/2024. Si nous devons nous charger de la commande, veuillez nous l’indiquer.
Si vous avez déjà octroyé une prime pouvoir d’achat pour un montant équivalent ou supérieur, et avez prévu dans la convention signée une clause selon laquelle si une CCT sectorielle venait à octroyer les mêmes avantages, la prime pouvoir d'achat prévue dans la présente convention serait considérée comme une avance, vous n’êtes pas concerné.
Jour de congé ancienneté :
Un troisième jour de congé supplémentaire à partir de 30 ans d'ancienneté dans la même entreprise, devient obligatoire, à moins que des dispositions plus favorables en matière de congés d'ancienneté ou de congés extra-légaux n'existent déjà dans l'entreprise.
Déplacement en transports publics :
L’intervention de l’employeur est fixée à 90% du prix de l’abonnement train deuxième classe, tram ou bus - pour une distance égale (au lieu de 80% jusqu’à présent).
Nous adapterons automatiquement les montants à partir de ce 01/01/2024 pour les travailleurs concernés.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L'équipe Pharma RH
PHARMA RH - Actualités
08-04-2024
Cher client,
Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :
Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale, à l’initiative de l’employeur
Depuis le 1er avril 2024, en cas de rupture pour FMM, l’employeur dispose d’un délai de 45 jours après la rupture du contrat pour :
- Communiquer au Fonds Retour Au Travail certaines données d’identification,
- Payer la cotisation de 1800 €.
La notification peut se faire en ligne via le site de la sécurité sociale : formulaire en ligne.
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire en pièce jointe. Le formulaire devra ensuite être transmis à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Vous recevrez ensuite l’avis de paiement.
Federal learning account
Depuis le 1er avril 2024, les employeurs du secteur privé doivent enregistrer les formations suivies par leur personnel via le service en ligne : Federal learning account (FLA).
L’outil sera complètement opérationnel à partir du 1er juin 2024. Les données relatives aux formations suivies à partir du 1er janvier 2024 devront être enregistrées avant le 1er décembre 2024.
Pour chaque travailleur enregistré, le FLA mentionne le nombre de jours de formation auquel il a droit, le nombre de jours de formation déjà suivis, le nombre de jours restant ou à reporter, les formations déjà suivies, etc.
Le FLA est disponible sur www.FederalLearningAccount.be.
Pécules de vacances
En mai, nous calculerons les doubles pécules de vacances.
Si ce n’est chose faite, pensez à nous faire suivre, s’il-vous-plaît, les attestations de vacances de vos travailleurs entrés en fonction en 2023 ou 2024, et occupés précédemment chez un autre employeur.
Documents annuels
Pour information, les documents annuels 2023 ne sont pas encore disponibles. Notre fournisseur y travaille. Nous enverrons un mailing lorsque ces derniers sont à votre disposition dans votre environnement : EASY ONLINE (easypay-group.com).
Plan pour les travailleurs âges - Ecart salarial
APNL - PHARMA RH - Actualités avril 2023
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L’équipe Pharma RH
PHARMA RH - Actualités
06-02-2024
Chers Clients,
Indexations :
Nous vous informons que les salaires effectifs et les salaires barémiques sont augmentés de 2 % dès ce 01er février 2024 pour l'ensemble du personnel en pharmacie et OT appartenant à la commission paritaire 313. PharmaRH se charge d’indexer les salaires.
Le montant de la prime de reprise est porté à 1725€ pour une reprise à partir du 01/01/2024. (Plus d’information : APNL - PHARMA RH - Actualités)
Obligation en matière de formation :
Nous nous permettons d’attirer votre attention sur l’obligation de formation à partir du 01/01/2024, pour les entreprises entre 10 et 19 travailleurs : 3 jours de formation pour l’ensemble des travailleurs selon le temps de travail. (Pour mémoire : APNL - PHARMA RH - Formations obligatoires)
La formation peut être suivie par le travailleur, soit pendant son horaire de travail habituel, soit en dehors de son horaire de travail habituel.
Lorsque la formation est suivie en dehors de son horaire de travail habituel, les heures correspondant à la durée de la formation donnent droit au paiement de la rémunération normale sans cependant donner lieu au paiement d'un sursalaire éventuel.
Formalités annuelles :
- Les entreprises occupant plus de 20 travailleurs doivent établir pour le 1er jour ouvrable de l’année civile, un plan pour l’emploi des travailleurs âgés.
- Si vous nous aviez confirmé être dans les conditions de dispense de versement du précompte professionnel pour PME, sauf retour contraire de votre part, nous considérons qu’il n’y a pas de modification.
- Afin d’établir l’annexe au bilan social de l’année 2023, pourriez-vous nous communiquer les informations svp, à l’aide du document en pièce jointe?
(A défaut de recevoir ces informations en temps utile, nous déclinons toute responsabilité en cas de problèmes et les bilans sociaux ne pourront plus être modifiés).
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.
L'équipe Pharma RH
PHARMA RH - A LIRE AVANT L'ENVOI DE VOS PRESTATIONS
12-12-2023
Primes sectorielles :
Nous vous rappelons que nous calculerons les primes sectorielles ce mois selon les modalités habituelles.
Pour mémoire, ces primes peuvent être converties en avantages équivalents.
NOUVEAUTE : Outre l’obligation sectorielle minimale (en attente), vous pouvez convertir ces primes en chèques consommation (convention de conversion à signer avec le travailleur, modèle disponible sur demande).
Sans avis contraire de votre part, nous maintenons les éventuelles conversions en avantage équivalent déjà existantes dans votre société.
Si vous souhaitez apporter des modifications, pensez à nous en faire part au plus tard lors de l’envoi de vos prestations de 12/2023.
Modifications à apporter au règlement de travail en 2023 :
NOUVEAUTE : Maladie pendant les vacances
A partir de 2024, le travailleur concerné par l’une des suspensions ci-dessous détaillées* survenant durant ses vacances annuelles, pourra les reporter durant l’année en cours.
Il ne sera donc plus renseigné comme étant en vacances.
Pour bénéficier du report, le travailleur devra :
- Informer son employeur de la maladie ayant débutée pendant la période de vacances ;
- Communiquer le lieu de séjour ;
- Fournir un certificat médical ;
- Demander spécifiquement le report des jours de vacances.
Ces formalités à remplir par le travailleur doivent être reprises dans le règlement de travail.
* incapacité de travail, accident de travail et maladie professionnelle, repos de maternité ou congé de paternité, congé de naissance, congé d'adoption, congé prophylactique, congé d'accueil, congé parental d'accueil
Il n'est pas nécessaire de suivre la procédure normale de modification du règlement de travail.
Il vous suffit de :
- Remettre une copie de la modification du règlement de travail à chaque travailleur (avec accusé de réception);
- Communiquer cette modification à la direction du contrôle des lois sociales compétente dans les 8 jours de son entrée en vigueur.
Pour rappel, votre RT devait déjà comporter les modifications suivantes :
Dispense de certificat médical
Suite à la modification de la réglementation en matière d’incapacité de travail par la loi du 30 octobre 2022, la remise d’un certificat médical n’est plus obligatoire trois jours de maladie non consécutifs par an.
Cf APNL - PHARMA RH - Nouveautés pour cette année 2023
Délai de notification des horaires variables
Depuis le 1er janvier 2023, le délai de notification d’un horaire variable est passé à 7 jours (contre 5 avant).
Cf APNL - PHARMA RH - Actualités septembre 2023
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L'équipe Pharma RH